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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SPANDEX FRANCE S.A.S.

 


I.   GENERALITÉS

Les présentes conditions régissent les ventes par Spandex France S.A.S (Spandex ci-après), ayant son siège social à Burospace, Bâtiment 7, 91570 Bièvres, de supports digitaux, de découpe, des matériaux voisins et des systèmes d’enseignes en aluminium.

Toutes les opérations de vente avec Spandex, quelle que soit la qualité du client, sont soumises aux présentes conditions, quelles que soient les clauses qui peuvent figurer sur les documents du client. 

En passant commande chez Spandex le client accepte d’être soumis aux présentes conditions.

Si Spandex et le client sont liés par un contrat particulier, les disposi­tions de ce dernier l’emportent sur les conditions générales de vente. Les présentes conditions s’appliquent pour tous les points non réglés dans ledit contrat.

II.   PRIX

Le prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Spandex. Ils sont à charge du client. Les déclarations, ainsi que le paiement de ces sommes aux autorités et organismes compétents sont entièrement la responsabilité du client.

Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.  

Spandex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.  

Les produits demeurent la propriété de Spandex jusqu'au paiement complet du prix.  

III.   COMMANDES

Le client peut passer commande par Internet (shop.spandex.fr), par téléphone (01 69 35 24 51), par fax (01 69 35 24 99) ou par e-mail (commande@spandex.com). Toutes les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Les commandes du client ne sont fermes qu'après l‘acceptation de Spandex, qui résulte de sa confirmation écrite.  Cette acceptation rend les prix fermes et définitifs.  Dans l‘hy­pothèse où des négociations spécifiques des tarifs seraient intervenues avec les agents ou représentants de Spandex, ces prix doivent être confirmés par écrit par Spandex.

IV.   DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par Spandex sont purement indicatifs. Spandex s'engage à faire de son mieux pour les respecter. Les retards de livraison ou une livraison partielle ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou le refus de la livraison.

V.   CONDITIONS DE TRANSPORT

Les produits voyagent aux risques et à la charge du client, que Ie transporteur ou l'expéditeur soit choisi par Spandex ou le client.

Le client doit vérifier les produits à la réception et notifier les pertes et avaries à Spandex dans les trois (3) jours suivant la date de livraison des produits par lettre recommandée, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce. En cas d'inobservations, les Produits sont réputés conformes et le client n'est plus fondé à faire de réclamations. En aucun cas, le client ne peut refuser de réceptionner les produits.

Tous Ies risques de perte et de dégradation sont transférés à la charge du client dès la remise des produits au transporteur à l’endroit convenu pour l’enlèvement (que le prix d’achat soit ou non préalablement intervenu). La confiscation, la destruction, la dégradation des produits intervenues postérieurement à la remise ne peuvent modifier I'obligation du client de payer Ie prix d'achat.

En cas de livraison à l’étranger, la livraison s’effectue EX WORKS (départ usine ou départ entrepôt de Spandex), dans les conditions prévues par la réglementation INCOTERMS (2010), étant entendu qu'en cas de contradiction entre l’INCOTERM EX WORKS et les présentes conditions générales de vente, ces dernières prévaudront.

 

VI.   UTILISATION FINALE

La conformité des produits à l’utilisation envisagée par le client (ou ces propres clients) relève de la seule responsabilité du client, quel que soit le cas, et Spandex ne saurait encourir une quelconque responsabilité de ce fait. Le client assumera tous les risques et toute responsabilité concernant la perte, la dégradation, ou les dommages causés aux biens de Spandex ou d’un tiers, ainsi que les dommages causés à un tiers ou à un membre du personnel du client du fait de l’utilisation ou de la détention des produits fournis et le client convient d’indemniser Spandex pour toutes réclamations qui seraient faites par un tiers à ce titre.

VII.   FORCE MAJEURE

La guerre, les émeutes, les grèves totales ou partielles du personnel de Spandex, de ses fournisseurs ou des services publics, les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions dans les transports, et les autres causes susceptibles d’entraver le bon déroulement des com­mandes, sont considérés comme force majeure et peuvent justifier des retards dans l’exécution des obligations de Spandex. En conséquence, toute demande de dommages et intérêts formulée à ce titre est irrecevable. Pendant la période de pénurie due à une des causes visées ci-des­sus, Spandex pourra fournir ses clients au prorata selon les différents contrats et commandes, de la manière qu’elle estimera juste et réalisable.

VIII.   RETOURS DE PRODUITS

Les produits ne peuvent en aucun cas être retournés à Spandex sans l’accord préalable écrit de cette dernière. Le retour s'effectue aux risques et à la charge du client. Les produits doivent impérativement être retournés dans l’emballage et état d’origine.

IX.   CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont envoyées au client au moment de la livraison et sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture, à moins que d'autres conditions ne soient prévues dans les confirmations de commandes et/ou les tarifs. Un escompte de un pourcent (1%) est octroyé au client pour tout règlement effectué sous huit (8) jours à compter de l’émission de la facture. Spandex se réserve le droit de demander un acompte au client. La commande ne sera alors acceptée qu’après la réception de cet acompte. Si le client est domicilié à l’étranger, Spandex se réserve le droit d’exiger le paiement au complet de la commande avant livraison ou la mise en place d'un crédit documentaire irrévocable en garantie des paiements.

En aucun cas, un différend de quelque nature qu’il soit, ne peut autoriser le client à différer son paiement ou à effectuer des paiements partiels, sauf accord préalable écrit de Spandex.

Le non-paiement d’une somme à son échéance, tout comme le non-retour d’une traite dûment acceptée et/ou, le cas échéant, avalisée, dans les dix jours suivant la date de facturation entraîne l’application d’intérêts au taux de un et demi pour cent (1,5%) par mois (sans que ce taux puisse être infé­rieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal ramené au mois). Tout mois com­mencé est considéré comme un mois entier. En outre, Spandex se réserve le droit d’exiger des garanties à tout moment jusqu’au paiement complet et effectif. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigibles les échéances restantes, et ce, de plein droit, sans mise en demeure préa­lable. Tant que les paiements en cours ne sont pas régularisés, Spandex se réserve la possibilité, soit de suspendre toute nouvelle livraison, soit d’éxiger un paiement comptant pour les livraisons ultérieures. Les frais de recouvrement, bancaires et autres, sont intégralement supportés par le client.

Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros. L’indemnité forfaitaire est dûe de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction.

X.   RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits n’intervient qu’après encaisse­ment par Spandex de l’intégralité du prix, des intérêts, accessoires et taxes. Les reports d'échéances, acceptés par Spandex, entraînent un report corrélatif du transfert de propriété.

Le client a la garde des produits dès leur prise en charge par le transporteur et demeure entièrement responsable en cas de vol, perte ou des­truction totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit. Le client s’engage par conséquent à assurer les produits et à fournir à cet égard tous les justificatifs à Spandex. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’individualisation des produits dans ses stocks, objets de la présente réserve de propriété. Spandex se réserve le droit de revendiquer le prix des produits entre les mains du sous-acquéreur, jusqu’au complet paiement du prix du client par ce dernier. Si à la date d’ouverture du jugement de redressement judiciaire, le sous-acquéreur n’a pas payé le prix au client, Spandex reste en droit de revendiquer le prix de revente au-delà de la date du prononcé du jugement d’ouverture.

En cas de non-paiement à l’une des échéances au jour d’ouverture d’une procé­dure de redressement judicaire à l’encontre du client, Spandex pourra revendiquer la totalité des produits par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant la date et le lieu de la restitution des produits, qui interviendra aux frais et risques du client. Le client pourra se libérer de son obligation de restitution en acquittant toutes les sommes dûes à cette date à Spandex, même celles non encore échues, sous quarante-huit (48) heures à compter de la présentation de la lettre recom­mandée ou sous tout autre délai convenu entre les parties. Dans les conditions légales, Spandex pourra également revendiquer les produits incorporés.

Le client est tenu d’informer Spandex sous quarante-huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa déclaration de cessation de paiement, de toute saisie ou autre intervention d’un tiers sur les produits vendus. Sauf convention écrite contraire conclue avec Spandex, les acomptes ne sont pas considérés comme se rapportant à une partie des produits mais s’entendent comme un paiement partiel de l’intégralité des produits. Les versements reçus du client s’imputent sur les factures selon un ordre chronologique.

Jusqu’au paiement complet et effectif, le client ne mettra en gage, ni n’utilisera les produits livrés à titre de garantie.

Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, SPANDEX pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du CLIENT, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. LE CLIENT s’engage à laisser libre accès aux Produits.

XI.   GARANTIES

Spandex garantit uniquement la conformité des produits vendus avec la des­cription et les spécifications stipulées dans ses catalogues, le site web (shop.spandex.fr) et la confirmation de la commande. Les photographies dans les catalogues ou sur le site web de Spandex ne sont pas contractuelles.

Les garanties sont limitées au remboursement ou au remplacement pur et simple des produits. Le client s’engage à informer par écrit sans délai Spandex de toutes réclamations concernant la mise en jeu de la garantie ou de la responsabilité de Spandex et doit permettre à Spandex d’inspecter et de vérifier chaque produit déclaré défectueux par le client. Tous frais de transport liés à cette inspection est à la charge du client. En cas d’accord sur le caractère défectueux, Spandex assure l’échange des produits défectueux retournés dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, Spandex rembourse le client du montant des produits ou accorde à ce dernier un avoir sur les commandes en cours.

Le client ne saurait tenir Spandex responsable de ses pertes d’ex­ploitation ou de tout dommage indirect imputable à Spandex. La responsabilité de Spandex au titre de la promotion, de la vente, de la livraison ou de l’usage des produits est, en toute hypothèse, limitée au prix de vente des produits concernés par le dommage. Le client est seul responsable des dommages en lien avec les produits qui pourraient survenir postérieurement à la remise des produits au transporteur conformément aux dispositions de l’article IV des présentes conditions générales de vente. Spandex n’est pas res­ponsable vis à vis des tiers, sous réserve des dispositions d’ordre public concernant notamment la responsabilité du fait des produits défectueux entraînant un dommage corporel.

Tout produit modifié ou réparé en dehors des ateliers de Spandex est exclu de la présente garantie.

XII.   DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La vente des produits par Spandex n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle (modèles, brevets, marques, droits d’auteurs, etc.) lié aux produits.

Par ailleurs, la vente de logiciels s’entend comme l’octroi d'une licence non exclusive conférant un droit d’utilisation. Le client s’engage à respecter strictement les droits de propriété intellectuelle de ce logiciel et à le spécifier à ses revendeurs, le cas échéant. Toute copie ou reproduction non autorisée des logiciels est strictement interdite sur quelque support que ce soit.

Tous les éléments du site shop.spandex.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Spandex. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Spandex.

XIII.   DONNEES PERSONNELLES

Spandex se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du client nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées au client. Ces données peuvent faire l’objet d’une transmission aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution et traitement.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Burospace, Bâtiment 7, 91570 Bièvres.

XIV.   MODIFICATIONS

Spandex se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Le client peut consulter la dernière version des conditions générales de ventes sur le site de Spandex (shop.spandex.fr).

XV.   DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales de vente, les ventes conclues en application de celles-ci, ainsi que toute question litigieuse survenant à l’occasion de ces ventes, sont régies exclusivement par la loi française et relèvent de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

 

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