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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SPANDEX SA, DIETLIKON (CGV) Version 1.0 Juillet 2016


1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente («CGV») de SPANDEX SA Dietlikon/Suisse («SPANDEX») régissent les relations contractuelles entre SPANDEX et le client en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, pour autant qu’aucun autre arrangement n’ait été prévu. Elles s’appliquent pour toutes les livraisons de SPANDEX telles que la vente de machines et autres produits, y compris le matériel et les logiciels, pièces de rechange et consommables tels que films adhésifs, matériel d’impression numérique, plaques, encres, accessoires et produits apparentés (art. 184 ss CO), ainsi que les prestations/services tels que le montage, l’entretien (notamment le mandat selon art. 394 ss CO).

1.2. En cas de conclusion du contrat, si les CGV accompagnent une offre de SPANDEX ou si le client accepte les CGV dans le cadre de son offre ou sa commande, celles-ci font partie intégrante de ce contrat. Les CGV s’appliquent également lorsque dans certains cas elles ne sont pas annexées, mais qu’elles ont été portées à la connaissance du client d’une autre manière.

1.3.  Les conditions générales de vente ou de contrat du client sont considérées comme expressément exclues.

2. Procédures de commande et réalisation d’un contrat 

2.1 Avec offre de SPANDEX
Sur demande verbale ou écrite du client, SPANDEX présente une offre écrite. Si le client accepte l’offre en la signant dans un délai de 7 jours civils, le contrat est réputé formé.

2.2 Sans offre de SPANDEX
L’offre du client apparaissant dans la commande écrite, téléphonique ou autre qualifie les CGV comme acceptées à la conclusion d’un contrat et est réputée acceptée par SPANDEX si SPANDEX

  • confirme cette offre au client, par écrit ou par e-mail, dans un délai de 7 jours civils
  • ou exécute immédiatement la commande du client, elle-même ou par le biais du fabricant.


2.3 Contrat-cadre
Dans le cas d’un contrat-cadre existant entre SPANDEX et le client, toute commande relève des dispositions de ce contrat-cadre.

2.4 Commandes par la boutique en ligne de SPANDEX
L’offre du client apparaissant dans la commande par la boutique en ligne de SPANDEX qualifie les CGV comme acceptées à la conclusion d’un contrat et est réputée acceptée par SPANDEX

  • si SPANDEX confirme cette offre au client, par écrit ou par e-mail, dans un délai de 7 jours civils
  • ou exécute immédiatement la commande du client, elle-même ou par le biais du fabricant.


2.5 Modifications d’une commande
Des modifications à un contrat déjà établi peuvent à tout moment être convenues conformément à la procédure de commande régie au point  2.1,  2.2 ou 2.4.

3. Commandes minimales et obligation de réception

SPANDEX peut prévoir à tout moment un volume minimum de commande et/ou une obligation de réception.

4. Recours à des tiers

SPANDEX peut à tout moment recourir à des entreprises tierces pour l’accomplissement de ses services. 

5. Documentation technique

Une distinction est faite entre les documents suivants:

5.1 Fiches techniques / instructions de traitement (Data Sheets): ce sont des informations techniques sur les produits et leur maniement dans la langue du fabricant. Seules les plus récentes fiches techniques / instructions de traitement du fabricant sont contraignantes et le client a la responsabilité de se les procurer. Les fiches techniques / instructions de traitement mises à disposition par SPANDEX servent à titre d’information seulement et ne font pas partie du contrat. Celles-ci ne sont contraignantes que si elles ont été expressément désignées comme contraignantes.

5.2 Fiches de données de sécurité (Safety Data Sheet): elles servent à permettre aux personnes qui sont exposées professionnellement ou commercialement à des substances ou préparations de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et la sécurité au travail ainsi qu’à la protection de l’environnement. SPANDEX fournit au client la fiche de données de sécurité en vigueur pertinente. Le client a l’obligation de vérifier immédiatement après réception de la livraison s’il est en possession d’une fiche de données de sécurité en vigueur pour le produit correspondant.  Si tel n’est pas le cas, le client a l’obligation de demander immédiatement à SPANDEX la fiche de données de sécurité pertinente.

6. Services

6.1 Le client peut se référer à SPANTEX pour les services tels que montage, installation, maintenance (préventive ou réactive).

6.2 Les différentes prestations, prix, durée, etc. sont convenus dans ce que l’on appelle le contrat de service. Celui-ci se fait de manière similaire aux dispositions du point 2 ci-dessus.

7. Licences logicielles

SPANDEX concède au client un droit simple non exclusif, limité à la Suisse et à la Principauté de Liechtenstein, non transférable et illimité dans le temps d’utilisation du logiciel en code objet intégré dans les produits conformément à l’objectif contractuel. Un transfert du droit nécessite le consentement écrit préalable de SPANDEX ou du fabricant concerné.

8. Délais de livraison

8.1 Seuls les délais de livraison sur lesquels SPANDEX s’est engagée par écrit sont contraignants.  Les confirmations de délai de livraison pour une commande du client par la boutique en ligne ne sont pas contraignantes, mais uniquement orientatives.

8.2 Les modifications d’une commande selon le point 2.5 ci-dessus peuvent influer sur les délais de livraison.

9. Livraison de remplacement

En cas de retard de livraison ou de non-livraison de la part du fabricant, SPANDEX se réserve le droit de livrer de sa propre initiative un remplacement de la commande.

10. Lieu d’exécution et transfert des risques 

10.1 Le lieu d’exécution est au siège social de SPANDEX.

10.2 La jouissance et les risques passent au client lors de la sortie du lieu d’exécution et le remise au transporteur, transitaire ou similaire ainsi que lors de la réception par le client. Cela s’applique également en cas de livraison port payé (paiement du transport par SPANDEX) ainsi que pour la fourniture de services au client, tel que le montage.

11. Emballage, expédition et transport

L’emballage s’effectue sans accord spécial selon l’appréciation de SPANDEX et aux frais du client.

11.2 L’expédition, le transport et l’assurance de celui-ci s’effectuent, sauf accord contraire, pour le compte et aux risques du client par poste, par rail, par envoi express ou par une entreprise de transport au choix de SPANDEX.

11.3 SPANDEX peut, à sa discrétion, livrer franco de port des consommables et plaques, y compris l’assurance et l’emballage. Dans tous les cas les frais supplémentaires pour envois par express ou urgents, ainsi que la taxe sur le CO2, sont à la charge du client.

11.4 Les réclamations concernant un endommagement, une perte ou un retard doivent être immédiatement communiquées au dernier transitaire et à SPANDEX.

12. Prix, frais et facturation

12.1 Les listes de prix, catalogues de prix et autres sont sans engagement et susceptibles d’être modifiés à tout moment.

12.2 Si rien d’autre n’est proposé ou convenu, ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui s’appliquent, majorés de la TVA applicable.

12.3 Les factures sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours du calendrier à compter de la réception. Le client est en retard de paiement s’il ne respecte pas cette date d’échéance et est assujetti à l’intérêt moratoire légal. 

13. Contrôle de réception et obligation de réclamation

13.1 Le client soumet les prestations (produits et services, tels que le montage) de SPANDEX à un contrôle de réception immédiatement après la réalisation desdites prestations. L’objectif de la réception est de vérifier si les produits et services présentent les caractéristiques convenues entre les parties.

13.2 Les défectuosités doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit ou par e-mail dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation de la prestation en indiquant les raisons, faute de quoi la livraison est réputée acceptée.

13.3 En cas d’erreur de livraison, SPANDEX effectuera la livraison ultérieure des produits appropriés. Le client s’engage à respecter la procédure de retour de SPANDEX et ne peut pas retourner le produit sans autorisation de SPANDEX.

14. Garantie matérielle et devoir de diligence

14.1 Obligation de garantie

14.1..1 L’obligation de garantie se limite

  • au remplacement des consommables ou
  • à la remise en état des éléments d’un produit

qui ont été endommagés ou sont devenus inutilisables de manière avérée en raison d’une conception ou d’une fabrication défectueuse. D’autres droits de garantie tels que moins-value, rédhibition ou la reconnaissance de dommages indirects sont exclus. 

14.1..1 Le délai de garantie commence à la réception selon point 13.2 et est de 12 mois. Au cas où un fabricant

  • prévoit un délai plus court pour une propriété spécifique d’un produit, seul ce délai de garantie plus court s’appliquera dans ses relations avec SPANDEX;
  • prévoit un délai plus long pour une propriété spécifique d’un produit, le délai de garantie de 12 mois s’applique exclusivement dans ses relations avec SPANDEX.


14.2 En cas de services, SPANDEX est responsable de l’exécution fidèle et consciencieuse de ses services.

14.3 SPANDEX ne garantit ni l’adéquation des produits fournis à l’emploi envisagé par le client, ni le fonctionnement ininterrompu et exempt d’erreur dans toutes les combinaisons souhaitées par le client avec de quelconques données, d’autres systèmes et/ou matériels.
La garantie est également exclue

  • pour les pièces d’usure et de consommation ainsi que pour les consommables;
  • en cas d’incidents ou de circonstances dont les causes ne dépendent pas de la volonté de SPANDEX et/ou qui sont totalement ou partiellement imputables au client ou à des tiers n’ayant pas été mandatés par SPANDEX, tels qu’une installation ou entretien défectueux, le non-respect des instructions de service, modes d’emploi, instructions de traitement et assimilés, une mauvaise manipulation, l’utilisation d’équipements inadaptés ou inappropriés, un manque de supervision, une utilisation excessive;
  • en cas d’usure naturelle ou en présence de corrosion;
  • en cas de force majeure;
  •  pour les défauts qui ont été causés par des équipements éventuellement fournis par le client tels que l’encre, même si ceux-ci ont été procurés au client par SPANDEX


14.4 Les analyses de défaillances, recommandations et rectifications concernant les défaillances qui ne sont pas couvertes par la garantie ou qui sont imputables au client ou à des tiers qu’il a lui-même mandaté sont effectuées en toute conscience et seront facturées au client sur la base des coûts réels.

15. Responsabilité 

La responsabilité pour les dommages directs se limite au caractère intentionnel ou à la négligence grave.

16. Garantie de sécurité

SPANDEX se réserve à tout moment le droit d’exiger des garanties de sécurité tels que réserve de propriété, garanties bancaires, etc. Le client déclare par avance accepter une garantie.

17. Entrée en vigueur et extinction

17.1 Le contrat entre en vigueur conformément aux procédures visées au point 2 ci-dessus.

17.2 Le contrat prend fin par l’exécution du mandat, l’arrivée à échéance, conformément à un accord spécial ou pour des raisons légales propres au contrat. En outre, un contrat peut être résilié sans préavis sous réserve de la revendication de dommages et intérêts si

  1. l’une des parties enfreint une ou plusieurs obligations conformément à ces dispositions ou à un accord complémentaire et ne répond pas dans un délai de 14 jours du calendrier à une mise en demeure écrite concernant la violation du contrat; ou
  2. ouvre une procédure de faillite contre la partie concernée ou qu’un sursis concordataire lui est concédé ou qu’elle accorde à ses créanciers un concordat extrajudiciaire.

18. Modification des présentes dispositions

Les modifications et ajouts ultérieurs à ces dispositions font partie intégrante du contrat si le client ne s’y oppose pas dans les 30 jours après avoir eu connaissance de la modification des dispositions.

19. Dispositions finales

19.1 L’utilisation par le client des relations commerciales de SPANDEX ou de ses marques et noms commerciaux à des fins publicitaires est autorisée uniquement avec le consentement écrit préalable de SPANDEX.

19.2 Si certaines parties de ces dispositions ou d’un accord complémentaire deviennent caduques, la validité des autres dispositions ne sera pas pour autant affectée. Les parties interpréteront et adapteront alors ces dispositions ou un accord complémentaire de façon à ce que l’objectif économique visé par les passages nuls ou sans effet soit tout de même réalisé dans toute la mesure du possible.

19.3 Le client ne peut ni compenser ses créances, ni les céder à des tiers sans le consentement préalable écrit de SPANDEX.

19.4 Ces dispositions ainsi qu’un accord complémentaire sont soumis à la législation suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

19.5 L’unique juridiction compétente pour les litiges dans le cadre de ces dispositions et d’un accord complémentaire correspond au siège social de SPANDEX.

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